Association Loi 1901

Rescrit fiscal association - reçu fiscal association Loi 1901

Faire une demande de rescrit fiscal pour recevoir des dons

Pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux, il faut que votre association soit reconnue d'intérêt général.

L’intérêt général est visé notamment à l’article 200 du code général des impôts. Cette notion peut s’appliquer à des associations qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
 
Les dons faits par les particuliers à ces organismes ouvrent droit à un avantage fiscal. L'État prend à sa charge la moitié du don sous forme de réduction d’impôt. Sont concernés les dons et les cotisations d’adhésion versées à l’association, à condition que l’adhérent ne reçoive aucune contrepartie à son versement.
Pour pouvoir délivrer des certificats fiscaux à ses adhérents, l’association doit avoir une gestion désintéressée (dirigeant bénévole) ; elle ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes et ne pas exercer d’activité lucrative.
 
Mais il n’existe pas pour autant une procédure d’agrément. L’association délivre les certificats sous sa responsabilité. Si l’administration venait à contester le caractère d’intérêt général des activités associatives, les sanctions seraient lourdes : l’émission illégale de reçus fiscaux est passible d’une amende égale à 25% du montant figurant sur les reçus indûment émis. Dans ce genre de situations, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être mises en cause.
 
Or il existe depuis la loi du 1er août 2003 une procédure dite du rescrit qui permet d’interroger l’administration fiscale à propos de la situation particulière de l’association. Le fisc dispose de six mois pour répondre et indiquer si l’association peut valablement délivrer des certificats fiscaux;
 

 

Tags: rescrit fiscal, reçu fiscal

Dernière mise à jour: 2013-04-08 16:23
Auteur: iStatut Association
Révision: 1.3

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