Association Loi 1901

Comment avoir un numero de siret pour une association

Dans quels cas une association doit-elle demander un numéro de SIREN , de SIRET et un code APE ? Comment l'obtenir ?

L'immatriculation est obligatoire, y compris pour les associations. Elle permet à l'administration, aux partenaires, voire aux fournisseurs, d'identifier légalement la structure. Elle est indispensable pour les formalités relatives à l'embauche, permet d'émettre des factures ou de pouvoir effectuer des transactions financières, comme la co-production.

a) Qu'est-ce que le « numéro de SIREN » ?

Le numéro SIREN est le Système d'Identification du répertoire des Entreprises.

Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise ou l'association.

Il est attribué par l'INSEE et se compose de 9 chiffres. Ce numéro est unique et invariable. Le numéro SIREN classique se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d'une manière non significative en fonction de l'ordre d'inscription.

b) Comment obtenir un numéro de SIREN / SIRET ?

Quatre cas de figures :

puce Votre association est employeur de personnel salarié. L'inscription dans le répertoire SIRENE doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Elle est généralement effectuée lors de la première embauche, dans le cadre de la déclaration d'embauche à l'URSSAF. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

puce Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts du lieu où se situe le siège social de votre association pour demander l'imprimé M0 Cerfa 11608*01 . Une fois rempli, il faut joindre la photocopie de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l'association et envoyer le tout à votre centre des impôts. Le centre des impôts expédiera la demande à l'INSEE. La demande sera traitée dès réception et il sera attribué un code APE et un numéro de siret (ou siren). Il faut compter un délai de 15 jours pour recevoir son N° de SIRET.

puce Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales. L'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association et une copie de l'extrait paru au journal officiel.
Pour trouver les coordonnées postales de votre direction régionale de l'INSEE :http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/default.asp?page=services/sirene_dr.htm

puce Si votre association ne remplit pas au moins une de ces conditions, vous n'avez pas à demander son inscription au répertoire SIRENE.

c) Changement de Siren, Siret

Si votre assocation change l'adresse de son siège social en le transférant dans un autre département, votre numéro de Siret n'est plus bon. Il faut dans ce cas demander à l'INSEE son changement en lui faisant part du transfert du siège social.


Code APE - Activité principale exercée

C'est le code qui indique l'activité principale exercée par une entreprise ou par un établissement.
Ce code est attribué par l'INSEE, en même temps que son numéro de SIRET, à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d'après la nomenclature d'activités française (NAF).
Des administrations ou des organismes peuvent utiliser la NAF pour déterminer le champ d'application d'un texte réglementaire ou d'un contrat, en fonction de règles ou de besoins qui leur sont propres. L'utilisation qu'ils pourraient faire dans ce cadre du code APE est de leur responsabilité. Le code APE attribué par l'INSEE ne peut constituer qu'un élément d'appréciation d'une réglementation ou d'un contrat.

Exemple : Le code APE des associations d'artistes est : 91.3E - Il correspond à la classe des "Organisations associatives n.c.a.".


Tags: numero de siret pour une association

Dernière mise à jour: 30-05-2013 10:21
Auteur: iStatut Association
Révision: 1.8

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