Association Loi 1901

CERFA 11608 - Demander un numéro SIRET pour une association

Si votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l’Etat ou des collectivités territoriales, le président de l'association doit en faire la demande auprès de l'INSEE de votre région.

Voici un modèle de lettre à adresser à l'INSEE de votre région :


Nom de l'association
Adresse
CP - Ville

 

Destinataire

CP - Ville
A ...., l .....

 

Objet : délivrance du numéro SIRET

Monsieur le directeur régional de l'INSEE,

Nous souhaiterions immatriculer notre association au répertoire des entreprises et des établissements SIRENE afin d'obtenir un numéro SIRET, nous permettant ainsi de recevoir des subventions de l'État et des collectivités territoriales.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint les pièces nécessaires à cette immatriculation :

- Photocopie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration ;
- Photocopie des statuts mentionnant l'objet de l'association ;
- Photocopie de l'annonce légale parue au Journal Officiel.

Avec nos remerciements, nous vous prions d’agréer, Monsieur le directeur régional, l’expression de nos salutations distinguées.

 

Nom et prénom du président

sa signature


Pour trouver les coordonnées postales de votre direction régionale de l’INSEE :  http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/default.asp?page=services/sirene_dr.htm

Votre association est automatiquement immatriculée au répertoire SIRENE si elle emploie des salariés ou encore si elle reçoit des subventions ou des paiements de l'État.


Si votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés. L’inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts du lieu où se situe le siège social de votre association pour demander l’imprimé M0 Cerfa 11608*01 . Une fois ce formaulaire Cerfa 11608 rempli, il faut joindre la photocopie de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l’association et envoyer le tout à votre centre des impôts. Le centre des impôts expédiera la demande à l’INSEE. La demande sera traitée dès réception et il vous sera attribué un code APE et un numéro de siret. Il faut compter un délai de 15 jours pour le traitement de cette opération.

Pour en savoir plus, visitez cette page : http://www.association.istatut.com/faq/content/1/105/fr/comment-avoir-un-numero-de-siret-pour-une-association.html

Tags: SIRET, Cerfa M0 11608

Dernière mise à jour: 30-05-2013 10:15
Auteur: iStatut Association
Révision: 1.16

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