CRÉER UNE ASSOCIATION EN ALSACE-MOSELLE :

Un régime particulier existe en ce qui concerne les associations ayant leur siège social dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle. En effet, ce sont les règles du droit local, différentes de celles prévues au sein de la loi 1901, qui sont ici applicables aux associations concernées. Cette différence s'explique par l'histoire de ces départements soumis alternativement au droit français et au droit allemand au cours du XXe siècle.

Parmi les principales différences entre ce régime et le contenu des textes applicables dans le reste du territoire national peuvent notamment être mentionnées :

- la possibilité pour l'association de poursuivre un but lucratif et de procéder au partage des biens associatifs entre ses membres au moment de la dissolution;
- la nécessité de réunir au moins 7 membres fondateurs (au lieu de 2) afin de créer l'association (3 au minimum en cours d'existence);
- la plus grande capacité juridique offerte à l'association qui s'illustre notamment par la faculté d'acquérir librement des biens immobiliers ou de recevoir des legs.