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Créer une association de locataires

iStatut est un service grand public destiné à vous simplifier la création d'association de locataires.

CRÉER UNE ASSOCIATION DE LOCATAIRES EN MOINS DE 15 MINUTES :

Une association de locataires a pour objet de représenter et de défendre l'intérêt des locataires auprès de différents interlocuteurs : propriétaires, gestionnaires, commissions de concertation, préfectures, mairies, etc.

L'association doit être déclarée à la préfecture.
L'association de locaires, dans un immeuble ou un groupe d'immeubles, peut désigner des représentants si :
- elle représente au moins 10 % des locataires,
- ou si elle est affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation.

L'association désigne au bailleur, et éventuellement au syndic, 3 au plus de ses représentants. Ils sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Ce choix est porté à la connaissance du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. L'association dispose d'un panneau d'affichage dans chaque bâtiment, dans un lieu de passage des locataires.

*** SATISFAIT OU REMBOURSÉ ***

iStatut souligne la confiance que nous portons à la qualité de nos dossiers réalisés en collaboration avec des juristes.
Si votre dossier de création d'association de locataires est refusé par la Préfecture, nous vous remboursons votre commande.

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