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Créer une association de consommateurs

iStatut est un service grand public destiné à vous simplifier la création d'association de consommateurs.

CRÉER UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS EN MOINS DE 15 MINUTES :

Il existe 2 grandes catégories d'associations de défense des consommateurs :
- des associations à vocation généraliste,
- des associations spécialisées (par exemple : défense des locataires, défense des usagers des services publics...).

Pour pouvoir être agréées, elles doivent avoir été déclarées au Journal officiel, exercer leur activité depuis au moins 1 an et comporter un nombre d'adhérents significatif.

Les associations de défense des consommateurs peuvent mener des actions :
- dans l'intérêt des consommateurs, si une disposition pénale est violée, et s'il s'agit d'un préjudice collectif et non limité à un consommateur en particulier,
- pour obtenir la suppression dans les modèles de contrat des clauses abusives
- de soutien à un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé une action en justice pour obtenir réparation d'un préjudice individuel.

Elles ne peuvent intervenir que pour les infractions non pénales.

*** SATISFAIT OU REMBOURSÉ ***

iStatut souligne la confiance que nous portons à la qualité de nos dossiers réalisés en collaboration avec des juristes.
Si votre dossier de création d'association de consommateurs est refusé par la Préfecture, nous vous remboursons votre commande.

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