Il existe 2 grandes catégories d'associations de défense des consommateurs :
- des associations à vocation généraliste,
- des associations spécialisées (par exemple : défense des locataires, défense des usagers des services publics...).
Pour pouvoir être agréées, elles doivent avoir été déclarées au Journal officiel, exercer leur activité depuis au moins 1 an et comporter un nombre d'adhérents significatif.
Les associations de défense des consommateurs peuvent mener des actions :
- dans l'intérêt des consommateurs, si une disposition pénale est violée, et s'il s'agit d'un préjudice collectif et non limité à un consommateur en particulier,
- pour obtenir la suppression dans les modèles de contrat des clauses abusives
- de soutien à un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé une action en justice pour obtenir réparation d'un préjudice individuel.
Elles ne peuvent intervenir que pour les infractions non pénales.
iStatut souligne la confiance que nous portons à la qualité de nos dossiers réalisés en collaboration avec des juristes.
Si votre dossier de création d'association de consommateurs est refusé par la Préfecture, nous vous remboursons votre commande.