Créer un parti politique

iStatut simplifie la création d'un parti politique

Créer un parti politique

Créer un parti politique :

Un parti politique est une association loi de 1901 ayant pour but de représenter les citoyens aux différentes élections. La seule véritable différence avec les autres associations loi 1901 sera le mode de financement.

Un parti politique est une association organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l'exercice du pouvoir. C'est donc une organisation au service d'une idée. En France, le rôle des partis politiques a été inscrit dans la constitution de 1958 (art. 4) qui depuis 1999 leur donne aussi pour mission de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives . La loi du 11 mars 1988, portant sur le financement des partis, affirme qu'ils se forment et exercent leur activité librement, qu'ils sont dotés de la personnalité morale et peuvent agir en justice.

La question du financement des partis politiques est, depuis quelques années, très sensible. La multiplication des affaires judiciaires liées à ce financement a frappé l'opinion publique et a rendu nécessaire la mise en place d'une législation. En effet, jusqu'en 1988, il n'existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995 et du 11 avril 2003 ont pallié à cette situation, notamment en plafonnant les dépenses électorales.

Les partis sont d'abord financés par des ressources privées. Il s'agit :

  • des cotisations de leurs adhérents et de leurs élus, qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse. Les cotisations sont généralement d'un montant peu élevé et ne suffisent pas à faire face aux dépenses de fonctionnement
  • des dons des personnes privées, limités à 7 500 euros par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis ; depuis 1995, les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits.

La nouveauté, apportée par les lois sur le financement des partis, est le financement public des partis. Si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats ayant atteint un certain seuil (5 %), il n'en allait pas de même des dépenses permanentes des partis.

Désormais, la loi prévoit un financement public accordé aux différents partis, en fonction de deux critères cumulatifs : les résultats aux élections législatives, pour ceux qui ont présenté des candidats ayant ontenu au moins 1% dans au moins 50 circonscriptions, et le nombre de parlementaires. Ainsi, en 2004, le montant global versé aux partis et formations politiques s'est élevé à 73 235 264 euros.

En cas de non respect de la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées financièrement. Ce dispositif est complété par un strict encadrement du financement des campagnes électorales dont les dépenses sont plafonnées et récapitulées, comme les dons, dans un compte de campagne établi par un mandataire financier et certifié par un expert comptable, puis transmis à une commission spécialisée pour vérification. Enfin, afin d'éviter les cas, rarissimes, mais très médiatisés, d'enrichissement personnel liés à leurs fonctions, les élus sont tenus de déclarer l'état de leur patrimoine en début et en fin de mandat.

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