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Conditions Générales de Vente Association

Toutes les ventes réalisées sur le site www.iStatut.com sont soumises aux présentes conditions générales.

L'accès aux services du site iStatut.com est soumis à une inscription préalable de l'Utilisateur.
Cette inscription est gratuite et n'engage pas l'Utilisateur à avoir recours aux services du site iStatut.

Tout client du site www.iStatut.com est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande entraîne l'acceptation par le client des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve.

Les commandes passées sur le site www.iStatut.com engagent le client dès l'acceptation de la commande. Les photographies, caractéristiques et informations présentées sur le site ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel.


Principes généraux
Les ventes distribuées sur le site iStatut.com sont assujetties à ces conditions générales de vente. Le fait de passer commande sur le site iStatut.com implique la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Odebit Multimedia Europe, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Le site www.iStatut.com est la propriété de la société Odebit Multimedia Europe, Office 404 324-326 Regent Street, London W1B 3HH, United Kingdom - Company N° 7097465.


Commandes
Le client passe commande auprès de iStatut directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès de iStatut sera confirmée une fois le règlement effectué par carte bleue directement sur le site. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL, solution la plus utilisée dans le monde. Le règlement de vos achats s'effectue, à la commande, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire sur une plateforme de paiement 100% à la commande . iStatut génére la facture du client, dès que son paiement est validé.


Prix
Les prix de vente des dossiers de création d'associations figurant sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises et exemptés de TVA pour tous les clients résidants hors du Royaume-Unis. Toutes les commandes, quel que soit le pays d'origine, sont payables en Euros. iStatut se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

iStatut propose à ses clients de générer automatiquement leur dossier de création d'association de droit français.


Mode de livraison
Le client sera livré uniquement "on line" :
- Les dossiers de création d'associations sont proposés en téléchargement.

Aucun CD-ROM ou autres supports informatiques ne seront expédiés par voie postale.


Livraison
Le délai de livraison des dossier de création d'associations est en fonction du mode de paiement retenu par le client :
- Pour un réglement par carte bancaire, le dossier est généré immédiatement après la confirmation du paiement.
- Pour un réglement par virement, le dossier sera généré dès l'encaissement du paiement (délai de 4 à 7 jours ouvrés suivant les banques).


Rétractation/contestation
Compte tenu de l'impossibilité pour le client de restituer les Produits s'agissant d'oeuvres littéraires immatérielles, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé et aucun remboursement ne pourra intervenir.

iStatut s'engage toutefois à apporter toute son aide au client pour résoudre l'objet de sa réclamation et/ou contestation.


Responsabilité
Les statuts sont élaborés selon les caractéristiques de l'association et des membres qui la constitue. Les différents choix des co-fondateurs peuvent influer sur le statut social de son représentant légal et avoir des conséquences juridiques et fiscales. Le modèle de statuts proposé ne comprend pas l’ensemble des hypothèses possibles, mais les plus courantes. En cas de situation spécifique, il conviendra de demander conseil à un professionnel.
Fourniture des coordonnées et informations par le Client : Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées et autres informations qu'il saisie dans les différents formulaires sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les documents et services commandés. En aucun cas, la responsabilité de iStatut ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou des documents en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Limites de l'Internet et de l'hébergement : Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît : - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ; - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par le Client à ses risques et périls.

Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre de iStatut ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client à iStatut pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.


Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au produit vendu a lieu au moment de la livraison en téléchargement.
La propriété est alors à ce moment conférée à l’acheteur qui accepte la marchandise livrée.


Banque
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